La pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ? 1034 5 décembre 2025 AccueilLa pénurie d’eau peut-elle justifier un refus de permis ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 21 novembre 2025, n°493556) L’affaire débute à Fayence, dans le Var, où un promoteur, M. [B], envisage de construire un immeuble de cinq logements. Mais le 3 févr... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 5 décembre 2025 Article précédentLa moins-value privée peut-elle s’imputer sur une plus-value professionnelle en report ?Article suivantCopropriété : la procédure accélérée peut-elle servir à recouvrer des charges dont les comptes ne sont pas approuvés ?
