La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ? 1041 8 février 2026 AccueilLa simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ.3ème, 29 janvier 2026, n° 72 FS-B, pourvoi n°24-14.982, cassation partielle) Un bail commercial portant sur des bureaux a été signé le 11 avril 2015 entre une SCI, en tant que bailleresse, et la... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 12 février 2026 Article précédentLe retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?Article suivantUne indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?