La simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ? 1041 8 février 2026 AccueilLa simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 75 FS-B, pourvoi n° 24-20.758, rejet) Un bail commercial portant sur des bureaux a été signé le 11 avril 2015 entre une SCI, en tant que bailleresse, et la société Cab... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 8 février 2026 Article précédentLe retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ?Article suivantUne indemnité d’occupation postérieure à la fin du bail peut-elle être imputée sur le dépôt de garantie ?
