L’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la SAFER sans activité agricole effective ? 1024 19 septembre 2025 AccueilL’absence de changement de destination suffit-elle à justifier la préemption de la... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n° 380 FS-B, pourvoi n° 24-13.064, cassation partielle) En 2003, un tribunal de grande instance ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. et Mme [O]... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 19 septembre 2025 Article précédentLe maître d’ouvrage doit-il prouver la cause du sinistre ou seulement l’implication du constructeur pour engager sa responsabilité décennale ?Article suivantPas de droit de préférence pour un local commercial unique : une clarification salutaire
