L’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à l’exercice d’une servitude est-elle réelle ou personnelle ? 1045 13 mars 2026 AccueilL’action visant à faire supporter au fonds servant les travaux nécessaires à... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 133 FS-B,pourvoi n° 24-21.049, rejet) En 1977, l’établissement public d’aménagement d’une ville nouvelle vend une parcelle à la société Cité nouvelle habitat 2000, aujourd’h... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 13 mars 2026 Article précédentLa vente à une SCI familiale exclut-elle le droit de préférence du locataire commercial ?Article suivantSous‑traitance : contrôle accru des maîtres d’ouvrage contre le travail dissimulé