L’administration peut-elle délivrer un permis sans vérifier le droit du demandeur sur le terrain ?

7 novembre 2025

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(CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 octobre 2025 2025, n°497933, 497939, 497956, 497957)

La maire avait délivré, les 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023, un permis de construire et un permis modifi...

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Modifié le 7 novembre 2025

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