L’association syndicale des acquéreurs de lots viole-t-elle le droit de l’urbanisme et ses propres statuts ? 1014 1 juin 2025 AccueilL’association syndicale des acquéreurs de lots viole-t-elle le droit de l’urbanisme et ses... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp (Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 281, FS-B, pourvoi n° 23-18.768, cassation) L’affaire oppose M. et Mme I., copropriétaires d’un lot dans un lotissement (Gard), à deux entités : une société lotisseur à l’or... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 1 juin 2025 Article précédentCopropriété : Une imprécision dans l’assignation suffit-elle à faire annuler toute la procédure ?
