Le cahier des charges d’un lotissement est-il opposable à la commune devenue propriétaire de ses voies et espaces communs ? 1066 11 septembre 2026 AccueilLe cahier des charges d’un lotissement est-il opposable à la commune devenue... FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 448 FS-B, pourvoi n° 24-16.968 Des propriétaires d’un lot, les colotis, contestent la vente par la commune à une société civile immobilière (SCI) d’un terrain dési... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 11 septembre 2026 Article précédentRéponses ministérielles : contentieux environnemental, sol argileux, acompagnateur Rénov’…Article suivantRéponses ministérielles : DPE, offre locative, logements vacants…