vendredi 11 juillet 2025

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi contre les fraudes publiques

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La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au journal officiel du 1er juillet 2025, en même temps que la publication de la décision du Conseil Constitutionnel d...

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