Le Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU de Paris 1042 14 février 2026 AccueilLe Conseil d’État confirme l’encadrement strict des dérogations de hauteur du PLU... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 janvier 2026, n° 500730) Par un arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a délivré au nom de l’État un permis de constr... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 14 février 2026 Article précédentDispositif Jeanbrun : une réforme saluée, mais à ajusterArticle suivantPLU : Une OAP suffit-elle à satisfaire aux exigences de l’article L. 111-11 sur les travaux de réseaux publics ?
