Le juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié n’a formulé aucune demande ? 1028 16 octobre 2025 AccueilLe juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 439 FS-B, pourvoi n° 24-12.637, rejet) Tout est parti d’une opération d’expropriation engagée par la communauté d’agglomération du Centre littoral, représentée par l’étab... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 16 octobre 2025 Article précédentImmobilier d’entreprise : un marché en transition au 3e trimestre 2025Article suivantLes parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ?
