Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer permet aux collectivités de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location dans certains secteurs. Renforcé par la loi du 9 avril 2024, ce dispositif rencontre un succès croissant, mais son utilisation impose des précautions, notamment dans la délimitation des périmètres concernés et la proportionnalité des sanctions. Emmanuelle Baron-Masurel, avocate chez Seban & associés, qui intervient notamment auprès des collectivités, en décrypte les enjeux et les limites.
