Le recours contre le PLU était-il trop tardif ? 1019 10 juillet 2025 AccueilLe recours contre le PLU était-il trop tardif ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2025 2025, n°494573) Mme A. et M. S., tous deux conseillers municipaux de Rieumes (Haute-Garonne), contestaient deux décisions prises par leur propre conse... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 10 juillet 2025 Article précédentUrbanisme : ce que prévoit le compromis final adopté par la commission mixte paritaireArticle suivantCette servitude d’utilité publique non annexée au PLU est-elle opposable?
