Le refus de certificat de permis tacite relève-t-il du régime procédural accéléré? 1046 20 mars 2026 AccueilLe refus de certificat de permis tacite relève-t-il du régime procédural accéléré? FacebookXPinterestWhatsApp Jurisprudence (CE, 1re et 4ème chambres réunies, 2 mars 2026, n° 508188) L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, dont la nouvelle rédaction date de 2022, vise à réduire les délais de traitement des... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 20 mars 2026 Article précédentLocation meublée des non-résidents : les revenus sont-ils soumis au prélèvement de solidarité ?Article suivantMipim 2026 : la filière immobilière française affiche sa transformation