Le retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il la restitution automatique des provisions versées ? 1041 8 février 2026 AccueilLe retard dans la reddition annuelle des charges en bail commercial impose-t-il... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 29 janvier 2026, n° 74 FS-B, pourvoi n° 24-16.270, rejet) La société [C] a loué des locaux commerciaux le 3 mars 2008 à la société [I], devenue aujourd’hui la société [P]. Le bail a été r... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 8 février 2026 Article précédentPLUI-H des Villes Sœurs : l’Autorité environnementale alerte sur les grandes fragilités du projetArticle suivantLa simple mise à disposition des justificatifs de charges suffit-elle à rendre les charges exigibles en bail commercial ?
