Le syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, réclamer des charges afférentes à des exercices non visés par une mise en demeure préalable ? 1039 23 janvier 2026 AccueilLe syndicat des copropriétaires peut-il, sur le fondement de l’article 19-2 de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème, 15 janvier 2026, n° 40 FS-B, pourvoi n° 23-23.534, cassation partielle) Deux sociétés civiles immobilières ont fait construire, à la fin des années 1980, deux immeubles distincts. Le 12 a... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 23 janvier 2026 Article précédentLa décision de la SAFER doit-elle joindre l’accord des commissaires du Gouvernement à sa notification de préemption, ou sa simple mention suffit-elle ?Article suivantLogement : le Sénat en quête d’un « choc de confiance »
