Les gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ? 1025 24 septembre 2025 AccueilLes gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 17 septembre 2025, n°494888) Dans cette affaire, le Conseil d’État a donné raison à la société Eiffage dans un litige fiscal portant sur des provisions pour dépréc... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 octobre 2025 Article précédentLocal commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ?Article suivantDons familiaux pour l’immobilier : le dispositif enfin clarifié
