Les parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote ? 1028 16 octobre 2025 AccueilLes parts fantômes d’une société en multipropriété donnent-elles le droit de vote... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 9 octobre 2025, n° 437 FS-B, pourvoi n° 23-21.403, rejet) En 1973, la SCI [C] est créée pour acquérir et construire un ensemble immobilier destiné à être attribué à ses associés en jouissan... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 16 octobre 2025 Article précédentLe juge de l’expropriation peut-il accorder une indemnité supérieure à l’offre de l’administration lorsque l’exproprié n’a formulé aucune demande ?Article suivantRéponses ministérielles : HLM, travaux énergétiques, sécurité électrique des logements neufs, Loi Le Meur…
