Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ? 1026 3 octobre 2025 AccueilLes travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société [L]. Cette entreprise, qui exploite une uni... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 15 janvier 2026 Article précédentCrise du logement et bureaux vides : les pistes du rapport Bouyer-Lépine et du rapport SisypheArticle suivantSécuriser l’investissement dans les résidences seniors
