Les travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou de l’exclusion de l’article 1792-7 du Code civil ? 1026 3 octobre 2025 AccueilLes travaux de réfection d’équipements industriels relèvent-ils de la garantie décennale ou... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 25 septembre 2025, n° 467 FS-B, pourvoi n° 23-18.563, cassation partielle) Le litige trouve son origine dans des travaux commandés par la société [L]. Cette entreprise, qui exploite une uni... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 octobre 2025 Article précédentCrise du logement et bureaux vides : les pistes du rapport Bouyer-Lépine et du rapport SisypheArticle suivantSécuriser l’investissement dans les résidences seniors
