L’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ? 1016 11 juin 2025 AccueilL’exercice d’un droit de délaissement peut-il empêcher une procédure d’expropriation d’aboutir ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 28 mai 2025, n° 264 FS-B, pourvoi n° 24-10.352, cassation partielle, publié au bulletin) Au cœur de cette affaire, un conflit foncier dans le cadre d’un projet d’aménagement public : une so... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 11 juin 2025 Article précédentAdoption unanime de la loi « Daubié » pour accélérer la conversion de certains espaces en logementsArticle suivantSimplifier la vie économique : renforcement des droits des locataires commerciaux mais des conditions plus strictes pour faire suspendre une clause résolutoire
