L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ? 1043 27 février 2026 AccueilL’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3ème12 février 2026, n° 112 FS-B, pourvoi n° 24-18.382, rejet) Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile apporte une nouvelle précision sur l’articulation entre la prescripti... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 février 2026 Article précédentLogement neuf : frémissement des permis, effondrement de la demandeArticle suivantBaux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?
