Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ? 1025 24 septembre 2025 AccueilLocal commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 420 FS-B, pourvoi n° 23-24.005, cassation partielle) En 2011, La société [L] consent à Mme [D] un bail commercial de vingt-trois mois. Le contrat prévoyait qu’en cas d... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 3 octobre 2025 Article précédentPour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il qu’il soit seulement potentiel ?Article suivantLes gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?
