Local commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son bailleur avant de suspendre le paiement des loyers ? 1025 24 septembre 2025 AccueilLocal commercial impropre à l’usage : le locataire doit-il mettre en demeure son... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 18 septembre 2025, n° 420 FS-B, pourvoi n° 23-24.005, cassation partielle) En 2011, La société [L] consent à Mme [D] un bail commercial de vingt-trois mois. Le contrat prévoyait qu’en cas d... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 15 janvier 2026 Article précédentPour déplafonner le loyer d’un bail commercial renouvelé, faut-il prouver un effet réel des facteurs locaux de commercialité sur l’activité du locataire ou suffit-il qu’il soit seulement potentiel ?Article suivantLes gisements de carrières doivent-ils être considérés comme des biens immeubles par nature ?
