Logement social : un nouveau seuil pour identifier les communes exemptées de la loi SRU

14 septembre 2025

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(Décret du 1er septembre 2025 n° 2025-872, JO du 2 septembre 2025, n°13)

Le décret du 1er septembre 2025 sert à déterminer quelles communes ou intercommunalités sont considérées comme étant en tensi...

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Modifié le 14 septembre 2025

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