vendredi 16 mai 2025

Plus value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente

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Quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?
(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation)
La société de droit danois 11 rue Saint-Do...

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