mardi 1 juillet 2025

Plus-value immobilière réalisée par une entreprise non-résidente : quel prix d’acquisition doit-on prendre en compte pour le calcul de la plus-value?

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(CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 avril 2025, n° 487683, annulation)
La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, spécialisée dans la location de biens immobiliers, a acquis...

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