QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit de propriété ou à la liberté contractuelle ? 1017 18 juin 2025 AccueilQPC : la modification par les communes des cahiers des charges des... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de l’article L. 442-11 du code de l’urban... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 18 juin 2025 Article précédentL’action en garantie des vices cachés du constructeur contre son fournisseur est-elle prescrite ?Article suivantPollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même
