Qualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial en résidence de tourisme 1014 28 mai 2025 AccueilQualité pour agir d’un syndicat de copropriétaires en présence d’un bail commercial... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp (Civ. 3e, 22 mai 2025, n° 279 FS-B, pourvoi n° 23-19.544, cassation) Le litige concerne plusieurs immeubles situés dans une résidence de tourisme en station de ski. Ces bâtiments ont été construits, ... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 28 mai 2025 Article précédentReconstruction de Mayotte après le cyclone Chido : deux ordonnances pour accélérer le redressementArticle suivantLe droit de délaissement à l’épreuve des volumes
