Recours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte 1042 14 février 2026 AccueilRecours contre un décret qualifiant d’intérêt national majeur un projet d’industrie verte LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 février 2026, n° 500384) Le décret du 5 juillet 2024 qualifie un projet d’usine de recyclage moléculaire situé en Seine-Maritime de projet d’intérêt national maj... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 14 février 2026 Article précédentEn zone de montagne, la distance de 25 mètres autour d’un élevage bovin s’applique-t-elle automatiquement ou suppose-t-elle une dérogation formalisée?
