Réduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ? 1021 21 août 2025 AccueilRéduction de la surface louée : l’action en résiliation est-elle prescrite ? LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 348 FS-B, pourvoi n° 23-20.491, cassation partielle) Un bail commercial est conclu pour l’exploitation d’une scierie et d’un négoce de bois. Ce bail, pris par une sociét... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 22 août 2025 Article précédentRéponses ministérielles : difficultés d’accès aux aides à la rénovation énergétique, incohérences et responsabilités autour du DPE…Article suivantExpropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de calculer l’indemnisation des préjudices ?
