Responsabilité : La clause par laquelle une commune renonce à toute action en responsabilité contre un EPCI est-elle légale ?

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9 mai 2025

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(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 17 avril 2025, n° 489542, 489543, annulation)
L'affaire trouve son origine dans un arrêté du 9 août 2016 par lequel le maire de Mons a autorisé un lotissement de t...

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Par Valentine Clément

Modifié le 15 mai 2025

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