Sem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de taxe foncière pour la construct° de logements sociaux énergétiquement performants-Plafonnement hausses loyer-25 ans de la loi de lutte contre exclusions

AccueilActualitésAu JOSem. du 04/07/23-Taux TVA réduit pour infrastructures de recharge véhicules électriques-Exonérat° de...

Sélection Immobilière du JO 2023 S27 : du 4 juillet 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 936 du 17 juillet 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 4/7/23 3 Arrêté du 28 juin 2023 relatif à l'approbation des modifications des cahiers des charges des appels à projets « Recyclage des plastiques » et « […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent

Semaine du 20 juin 2023 – Construction de nouvelles centrales nucléaires – Indices de loyer

Article suivant

Semaine du 11 juillet 2023 – Organisation du DESN – Avis du Conseil d’État sur la TVA des locations saisonnières – Exonération loi SRU – IRL du 2e trimestre 2023