Semaine du 10 mai 2023 – Aide à l’amélioration des logements outre-mer – Conseil national des villes – Tentative préalable obligatoire de médiation

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Sélection Immobilière du JO 2023 S19 : du 10 mai 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 929 du 22 mai 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 10/5/23 9 Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en […]

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