vendredi 11 juillet 2025

Semaine du 12 mai 2025 : expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles indignes, Ordre national du mérite…

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Ce décret précise les modalités d'application de la nouvelle procédure d'expropriation à titre remédiable, créée par la loi du 9 avril 2024, pour rénover des immeubles indignes avant qu’ils ne deviennent irrémédiables.

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