Sélection Immobilière du JO 2023 S25 : du 20 juin 2023 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 935 du 10 juillet 2023 Date du JO N° de texte Texte Observations 20/6/23 1 Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire Figurent notamment au programme de cette session : - le projet de loi […]