Semaine du 23 novembre 2021 – Acquisitions immobilières des SAFER – Vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété

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Sélection Immobilière du JO 2021 S47 : du 23 au 28 novembre 2021 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 868 du 6 décembre 2021 Date du JO N° de texte Texte Observations 23/11/21 51 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture Texte dont l'extension est envisagée […]

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