Semaine du 24 décembre 2024 – Gouvernement – Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux – Plafonds de ressources HLM

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Sélection Immobilière du JO 2024 S52 : semaine du 24 décembre 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 995 du 6 janvier 2025 Date du JO N° de texte Texte Observations 24/12/24 1 Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement 24/12/2024 31 Arrêté du 18 décembre 2024 relatif à l'actualisation annuelle des […]

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