jeudi 1 mai 2025

Semaine du 25 octobre 2022 – Juges consulaires dans les tribunaux de commerce – Conseil national de la médiation – Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

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Sélection Immobilière du JO 2022 S43 : du 25 octobre 2022 Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 906 du 7 novembre 2022  Date du JO N° de texte Texte Observations 25/10/22 1 LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Cette loi est […]

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