30 janvier 2026 Exemptions SRU Le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026, publié au Journal officiel du 30 janvier 2026, arrête la liste des communes exemptées des obligations de production de logements sociaux prévues aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la période triennale 2026-2028, […]
