4 novembre 2025 Loi : nouveaux seuils de TVA pour les petites entreprises La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 instaure un cadre fiscal plus stable et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises. Elle relève les seuils de franchise en base de TVA : 93 500 € pour les activités commerciales et 41 250 […]
