vendredi 11 juillet 2025

Semaine du 30 juin 2025 : lutte contre les fraudes aux aides publiques, opération d’intérêt national à Mayotte…

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Dans sa décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, tout en censurant quatre articles.

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