Semaine du 31 décembre 2024 – Fiches d’opérations standardisées – Mise en conformité du code de l’urbanisme – Fonds de garantie pour la rénovation – Calcul des aides personnelles au logement

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Sélection Immobilière du JO 2024-2025 S52/S01 : semaine du 31 décembre 2024Réf. JURIShebdo Immobilier numéro 996 du 13 janvier 2025 Date du JO N° de texte Texte Observations 31/12/2024 83 Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques 31/12/2024 91 Arrêté du […]

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