8 avril 2026 Publication de la loi sur l’indivision et les successions vacantes : une procédure simplifiée La loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée. (LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, JO […]