Projets industriels majeurs : le préfet en charge de l’urbanisme Le décret du 8 décembre 2025 désigne le préfet de département comme autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur. Lorsque le projet concerne plusieurs départements, la […]
