Simplification du droit de l’urbanisme : le Conseil constitutionnel rend sa décision 1034 5 décembre 2025 AccueilSimplification du droit de l’urbanisme : le Conseil constitutionnel rend sa décision LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Rapports & communiqués Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme « Huwart » mais censure une atteinte jugée excessive au droit au recours. Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 5 décembre 2025 Article précédentLa loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiéeArticle suivantDons d’argent : la télédéclaration devient obligatoire
