La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs ajustements ciblés en matière de baux commerciaux. Taxe foncière, droit de préférence Pinel, mensualisation des loyers, dépôt de garantie ou clauses d’indexation. Laurent Schittenhelm, avocat associé et co-responsable du département immobilier chez Sekri Valentin Zerrouk, décrypte un texte qui privilégie la sécurisation juridique aux réformes […]
