lundi 23 juin 2025

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SOMMAIRE

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EDITO

23 juin 2025 : sécuriser le bail commercial

La semaine parlementaire a été riche par l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique et ses dernières mesures. Derrière le paravent de la « simplification », ce sont des arbitrages majeurs qui ont été rendus sur la liberté contractuelle, la protection des commerçants ou l’urbanisme...

Rappel de la primauté de l’obligation de délivrance due par le bailleur

Les avocates Constance Guillaume et Douha Traoré, du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril dernier. Cette décision rappelle que la clause de renonciation à recours stipulée par le preneur ne saurait dispenser le bailleur de son obligation de délivrance. En effet,...

Pollution industrielle : conséquences de l’aggravation de son préjudice par la victime elle-même

(Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 282 FS-B, pourvoi n° 23-23.775, cassation partielle) L’affaire opposait un couple d’éleveurs bovins à une société héritière d’une aciérie ayant exploité, jusqu’en 1992, une décharge de sulfate de fer sur une ancienne carrière. Malgré les travaux de remise en état achevés en 1999, l’éleveur...

QPC : la modification par les communes des cahiers des charges des lotissements pour mise en conformité avec le PLU porte-t-elle atteinte au droit...

(Conseil constitutionnel, QPC du 13 juin 2025, décision n° 2025-1142) Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 13 juin 2025, la conformité à la Constitution de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme permettant aux communes de modifier unilatéralement les cahiers des charges de lotissements, qu’il soit approuvé ou non, pour...

DPE tertiaire : actualisation des données carbone des réseaux de chaleur et de froid pour mieux refléter la réalité énergétique

Un arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente...

Certificats d’économies d’énergie: actualisation de plusieurs fiches standardisées et encadrement des informations sur les mandataires 

Un arrêté actualise les modalités du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant plusieurs fiches d'opérations standardisées et en précisant les informations à fournir sur les mandataires. Il corrige...

Rescrits et remises gracieuses : simplification des démarches et relèvement des seuils de saisine du comité fiscal

Un décret du 22 avril 2025 simplifie les procédures pour les demandes de remises gracieuses et de rescrits fiscaux. Il relève à 300 000 euros le seuil à partir...