Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ? 1043 27 février 2026 AccueilUn atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 février 2025, n°501752) La société [B] a été assujettie, au titre des années 2019, 2020 et 2021, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les loca... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 27 février 2026 Article précédentBaux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?
