Un bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers à la signature du plan de concertation ?
(Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 24-12.677, cassation)
Le 29 avril 2019, le conseil d’administration d’un bailleur social de l’Isère valide un plan de concertation locative élaboré a...
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