lundi 30 juin 2025

Un cadre d’agrément pour les syndics d’intérêt collectif chargés des copropriétés en difficulté

AccueilUn cadre d’agrément pour les syndics d’intérêt collectif chargés des copropriétés en...

Un décret du 10 mai 2025, pris pour l'application de l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, définit les conditions d’agrément, de reconnaissance, de contrôle et de retrait de ...

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.