Un concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de construire modificatif au projet ? 1021 21 août 2025 AccueilUn concurrent peut-il attaquer un projet commercial en contestant le permis de... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 16 juillet 2025 2025, n°475637) À Nice, sur une ancienne friche industrielle du littoral, la société [N] développe un projet immobilier. En 2020, un premier... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 21 août 2025 Article précédentExpropriation : en cas de rétrocession impossible, sur quelle période convient-il de calculer l’indemnisation des préjudices ?Article suivantDans quelle mesure peut-on agrandir en zone inondable ?
