Un copropriétaire peut agir en justice pour défendre la jouissance de son lot sans informer le syndic ? 1030 31 octobre 2025 AccueilUn copropriétaire peut agir en justice pour défendre la jouissance de son... LinkedinTwitterFacebookWhatsApp Jurisprudence (Civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 478 FS-B, pourvoi n° 23-19.843, rejet) Deux copropriétaires, M. [X] et Mme [Z], s’étaient plaints des nuisances (allées et venues incessantes, bruit, perte de tranquilli... Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique. Nom d'utilisateur ou adresse de messagerie. Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Par Valentine Clément Modifié le 31 octobre 2025 Article précédentUn bailleur social peut-il subordonner la participation d’une association de locataires aux conseils de concertation ainsi que l’attribution des moyens financiers à la signature du plan de concertation ?Article suivantNote des notaires : une reprise encore fragile mais des signes d’embellie
